Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établisseme · Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence

Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établisseme Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La demande de licence d'exportation régulièrement établie est revêtue par le Safico d'un numéro d'enregistrement qui est porté également sur la carte-accusé de réception envoyée à l'exportateur.