Décret n° 93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de quali Art. 2
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.