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FR · LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre III : L'autorité parentale
  2. Art. 46
  3. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
  4. Art. 51
  5. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
  6. Art. 60
  7. Art. 62
  8. Art. 63
  9. Art. 64