FR · Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type
Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
- Art. Annexe
- Art. Annexe, art. 1
- Art. Annexe, art. 2
- Art. Annexe, art. 3
- Art. Annexe, art. 4
- Art. Annexe, art. 5
- Art. Annexe, art. 6
- Art. Annexe, art. 7
- Art. Annexe, art. 8
- Art. Annexe, art. 9
- Art. Annexe, art. 10
- Art. Annexe, art. 11
- Art. Annexe, art. 12
- Art. Annexe, art. 13