Décret n° 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l · Décret n° 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

Décret n° 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.