Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'avia · Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature

Décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'avia Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.