FR · Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications
Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
- Art. Annexe