FR · Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1

Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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