FR · LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067
LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
- Art. 7
- Chapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- Art. 17
- Art. 19