LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi · LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi Art. 11

Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.

Verweist auf

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi Art. 530