LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi · LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi Art. 30

Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

In KraftAmtlicher Text

Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.