Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 · Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention

Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 Art. 3