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Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrê · Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel

Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrê Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.

Verweist auf

Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrê Art. 1