Arrêté du 15 juillet 1993 portant autorisation de fourniture Art. ANNEXE
ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES PAR COMMUTATION DE PAQUETS VISÉ À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ.
1. Généralités
Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.
Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.