Arrêté du 14 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1 · Arrêté du 14 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis Arrêté du 14 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt