Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 19 · Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.