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Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépô · Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement

Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépô Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq neuvièmes à compter du 16 février 1994.