Décret no 94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 48-1 · Décret no 94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 48-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.