Arrêté du 30 avril 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1995 fi Art. 2

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.