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Arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités · Arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.