Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.