Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-7 · Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-7 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.