Décret no 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décr — Décret no 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger