Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et Art. 9-1
Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-08-24