Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement d · Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.

Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.

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Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement d Art. 3