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Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 · Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire

Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.