Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no · Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.