Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la séc · Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la séc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.