Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement aut · Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires

Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement aut Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.