Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de l Art. 2

La mise en paiement intervient dans le courant du mois de février de l'année portée sur la décision d'attribution. Lorsque les droits n'ont pu être liquidés avant cette échéance, la mise en paiement est effectuée dans le mois qui suit leur notification.