Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de l Art. 7
TITRE II : LOGEMENT.
Les aides prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée sont attribuées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement aidé, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.