Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance Art. 4

Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.