Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance · Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.