Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide fo · Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide fo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.