Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nat · Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nat Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 3 · Nächste →