Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Cent Art. 23
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.