Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 rel · Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 rel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.