Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des Art. 2

Les dispositions prises par le centre pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à l'article 1er, sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'agrément pour les visites médicales ". Ce document comprend notamment la liste nominative du personnel médical soumis à l'agrément. Il est élaboré suivant le plan de rédaction joint en annexe I à cet arrêté (1). Ce document doit être joint à la demande d'agrément. Il doit être soumis à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. Lorsque l'agrément est prononcé, la spécification d'agrément est annexée à l'agrément.

(1) Les annexes I et II à l'arrêté feront l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs n° 92 de ce jour et pourront être consultées au conseil médical de l'aéronautique civile, 93, boulevard du Montparnasse, 75270 Paris Cedex 06.