Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traite Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, prénom ;

- informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.