Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de pro · Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de pro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.