Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafis · Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.