Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures · Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993. Inhalt Art. 5 · Nächste →