Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la · Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.