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Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vu · Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vu Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.