Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application Art. 2

Le volet social contient les mentions suivantes :

1. Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom et adresse ;

- références bancaires ou postales ;

2. Mentions relatives au salarié :

- nom, nom d'époux et prénom ;

- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

- adresse ;

3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- période d'emploi ;

- salaire horaire et total nets versés ;

- option retenue pour le calcul des cotisations sociales ;

4. Date et signature de l'employeur.