Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application Art. 2
Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.