Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 · Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz

Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.