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Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et f · Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et f Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.