Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité com · Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989

Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité com Art. 2

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.