Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositio · Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier (annexe non reproduites, consulter le fac-similé).